Auto-entrepreneur (micro-entreprise) – Franchise en base de TVA
Identification du vendeur
Le présent site et les services sont proposés par :
Nom et prénom : OUSSET-LAFONT Christelle – Les Senteurs du Comminges
Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Adresse : 8 rue de l’église – 31210 Pointis de rivière
SIRET : 10554962000018
Email : ousset.christelle27@gmail.com
Téléphone : 06 37 69 49 87
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site « Les Senteurs du Comminges » entre le vendeur et toute personne physique ou morale effectuant un achat.
Le site propose des produits artisanaux tels que : fondants parfumés, brûleurs, bijoux en pâte polymère, tote-bags et pochettes floquées ainsi que des objets décoratifs en pâte autodurcissante.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) HT.
En tant qu’auto-entrepreneur en franchise de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
3. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit une confirmation par e-mail après validation.
4. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement bancaire
La commande sera traitée uniquement après réception du paiement.
5. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant validation de la commande et peuvent varier selon le mode d’expédition choisi.
Les délais de livraison estimés : de 3 à 7 jours ouvrés sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard indépendant de la volonté du vendeur (transporteur, grève, perte de colis), la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
⚠ Exceptions importantes :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- produits personnalisés (ex : articles floqués, créations sur commande)
- produits descellés ou utilisés
7. Retours et remboursements
Les retours sont acceptés uniquement pour les produits non utilisés et dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Produits artisanaux
Tous les produits sont faits à la main.
De légères variations de forme, couleur ou finition peuvent exister et ne constituent pas un défaut.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits par le client.
Les fondants parfumés doivent être utilisés conformément aux consignes de sécurité indiquées sur l’emballage ou fournies avec le produit.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de ces consignes.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (photos, textes, créations) sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.